Termes et conditions de location
Vous trouverez sur cette page :
Nos termes et conditions de location
La description du processus de réservation sur le site https://ferrassou.fr
Des informations générales sur la location saisonnière
Monsieur Philippe Derouin, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination Ferrassou, 589 chemin de Ferrassou à Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140), identifié à l’INSEE 343 103 578 00070, tel 06.16.58.11.63, philippe.derouin@ferrassou.fr; ci-après le Bailleur;
1 – Objets de la location : le Bailleur, propose à la location :
Deux formules d’hébergement loués pour une ou plusieurs nuités :
Le château, d’une capacité de 18 personnes dont le descriptif se trouve sur cette page : https://ferrassou.fr/le-chateau/
Le gîte de la ferme, d’une capacité de 10 personnes dont le descriptif se trouve sur cette page : https://ferrassou.fr/le-gite/
Deux espaces de réception loués à la journée ou à la journée + soirée
La salle de réception, d’une capacité de 120 à 150 personnes dont le descriptif se trouve sur cette page : https://ferrassou.fr/la-salle-de-reception/
L’auditorium, d’une capacité de 50 personnes dont le descriptif se trouve sur cette page : https://ferrassou.fr/l-auditorium/
Déclaration en mairie
La déclaration en mairie a été effectuée par le propriétaire conformément à la réglementation (formulaire CERFA n°14004*04)
Assurance
Le propriétaire certifie que les biens proposés à la location sont assurés à : XL Insurance
2 – Durée de la location, remise des clefs, état des lieux
Cas des hébergements
Pour les séjours au château ou au du gîte de la ferme, les clefs seront remises le jour de l’arrivée à partir de 15 h, et devront être restituées le jour du départ, avant 12 h sauf accord particulier.
Cas des salles
La salle de réception et ses annexes sont mises à la disposition des Locataires du jour d’arrivée 8 heures au lendemain 17 heures, rangement effectué ; en vue de l’ameublement et de la décoration, la salle et ses annexes seront accessibles sur demande la veille de l’arrivée de 14 heures à 20 heures. La restitution des clefs s’effectue aux même horaires.
L’auditorium est mis à disposition suivant la formule choisie :
Formule journée (de 10 h à 18 h) : Remise des clefs à 10 h – Restitution à 20 h au plus tard
Formule soirée (de 10 h à 24 h) : Remise des clefs à 10 h – Restitution à 2 h au plus tard
État des lieux d’entrée et de sortie
Il sera procédé à un inventaire à l’entrée et à la sortie sauf dispositions contraires.
3 – Prix
Cas des hébergements
Le château est proposé à partir de 1 500 €/nuit du 1er juin au 15 septembre, à partir de 1 200 €/nuit le reste de l’année.
Le gîte de la ferme est proposé à partir de 500 €/nuit du 1er juin au 15 septembre, à partir de 333 €/nuit le reste de l’année, avec un minimum de 3 nuits consécutives.
Le prix final du séjour au château ou au gîte de la ferme résultera des données entrées suivant le processus de réservation (décrit ci-dessous) et en particulier du nombre de nuitées du séjour
La blanchisserie (draps et linge de toilette) est incluse dans le prix de l’hébergement à l’exclusion des draps de bain, non fournis, pour la piscine.
La taxe de séjour est fixée par la mairie de Saint-Sylvestre-sur-Lot à 3 € par adulte et par jour.
Le montant total de la taxe de séjour est ajouté au tarif de location.
Cas des salles
La salle de réception est proposée à partir de 1 000 € la soirée du 1er novembre au 30 avril et à partir de 1 800 € du 1er mai au 31 octobre
L’auditorium est proposé à partir de 600 € en formule journée, de 10 h à 18 h et à partir de 1 000 € en formule soirée de 10 h à 24 h
Les prix ci-dessus incluent les frais suivants : eau, électricité, chauffage, climatisation, accès Internet, 8 heures de ménage pour la préparation des lieux ainsi que la remise en état après la location.
Paiements
Les règlements seront effectués par virement ou carte bancaire.
4 – Conditions de réservation, contrat de location
Un acompte de 50% est demandé à la réservation. Le règlement du solde soit 50 % devra être effectué au plus tard 15 jours avant la date d’entrée dans les lieux.
Si la demande de réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date d’entrée dans les lieux : La totalité du montant doit être réglée pour confirmer la réservation.
Un contrat de location sera passé entre le bailleur et le locataire, sauf dispositions contraires
Le règlement d’un acompte ou de la totalité du prix de la location vaut acceptation de nos « Termes et conditions de location » présentées sur cette page.
5 – Conditions d’annulation
Plus de 30 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement intégral des sommes versées
De 30 à 15 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement de 50% des sommes versées
Moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux : pas de remboursement
La demande d’annulation doit être envoyé par email à philippe.derouin@ferrassou.fr accompagnée d’un IBAN et de votre numéro de réservation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire instantané dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
6 – Caution
Une caution de :
5 000 € pour le château
2 000 € pour le gite à la ferme
2 500 € pour la salle de réception
2 500 € pour l’auditorium
vous sera demandée une semaine avant l’entrée dans les lieux. Celle-ci est destinée à couvrir les réparations de dommages éventuels.
La caution est gérée par tyllt.com
Pour valider votre caution, vous devrez fournir à Tyllt vos coordonnées, une pièce d’identité sous forme numérique, vos dates et votre numéro de réservation ainsi que l’empreinte d’une carte de crédit (2 cartes appartenant ou non à la même personne pour la caution du château).
La caution s’éteindra automatiquement dans les 30 jours après votre départ en l’absence de dommages constatés.
En cas de dommages, une demande d’indemnité pour réparation vous sera proposée à l’amiable. Si accord, l’indemnité sera alors déduite de la caution. En cas de désaccord, Tyllt interviendra en tant que médiateur. En cas de désaccord persistant celui-ci sera réglé par arbitrage juridique.
7 – Supplément éventuels
- 150 € l’heure de sono après 4 heures le dans la salle de réception ;
- 200 € pour accès à la salle de réception la veille de l’entrée dans les lieux le matin à partir de 8 heures ;
- 200 € pour rangement de la salle de réception après 17 heures le lendemain jusqu’au surlendemain avant midi ;
- 200 € pour défaut d’enlèvement des poubelles ;
- 200 € pour défaut d’enlèvement des bouteilles ;
- 35 € par heure de Ménage Supplémentaire.
Tout règlement postérieur à la location s’effectue par virement bancaire au compte du Bailleur.
8 – Obligations des Locataires
Le locataire s’engage à régler le loyer et les suppléments applicables
Le locataire s’engage à respecter le nombre maximal d’occupants
Usage des biens loués.
Les Locataires et tous occupants de leur chef usent paisiblement des lieux loués, du mobilier et des équipements qui les garnissent, conformément à leur destination en limitant au minimum les troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.).
Les locataires ne peuvent modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles et objets. Ils s’engagent à respecter impérativement et faire respecter le nombre de personnes maximum pouvant être présentes dans la maison et l’interdiction d’accès à la piscine (hors le jour par les seuls locataires du château ou du gîte de la ferme).
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur des locaux.
Les fumeurs sont priés de fumer à l’extérieur, d’utiliser des cendriers et de bien veiller à éteindre les mégots de cigarette.
Les Locataires entretiennent les biens loués et les rendent en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Ils doivent en particulier libérer l’espace traiteur, vider les poubelles, enlever les bouteilles, et, dans la maison, laisser la vaisselle propre et rangée. Le linge de maison doit être laissé sur place dans les chambres.
Les Locataires autorisent le Bailleur à effectuer toutes réparations qui seraient nécessaires pendant la location et s’engagent à accepter toute visite du Bailleur ou de l’un de ses mandataires à cet effet pendant la location sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
Les Locataires ne pourront exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et/ou dégradation dans les lieux loués pendant la Location.
Responsabilité des Locataires
Les Locataires sont entièrement responsables des lieux loués pendant la durée de la location et répondent de tous dommages dans les locaux dont ils ont eu la jouissance, ainsi qu’aux meubles et objets qui les décorent.
En cas de dommages, dégâts, salissures et dégradations de toute nature du bien loué, du mobilier et des objets et linge le garnissant, de perte ou casse de clefs, de meubles ou d’objets , les Locataires prennent en charge le nettoyage que le Bailleur serait contraint de réaliser au delà des 8h de ménage inclus dans le prix de location pour la remise en état – chaque heure supplémentaire de ménage étant facturée 35 EUR – et pour la blanchisserie qui ne serait pas incluse dans le prix de location, telle que les nappes, et la remise en état ou le remplacement à l’identique des biens endommagés, perdus, cassés, ou salis.
Les Locataires seront immédiatement redevables au Bailleur des sommes nécessaires à la remise en état du logement et de son mobilier en raison des dommages survenus pendant la location. Le total de ces sommes pourra être prélevé sur la Caution ci-dessus.
Le dernier jour de la location, en absence d’un inventaire, le Locataire remet au Bailleur une attestation sur l’honneur signée et faisant état des éventuels Dommages survenus pendant la location.
Les Locataires fourniront l’attestation que leur assurance multirisques couvre leur responsabilité à raison de la location
Il est interdit de sous-louer.
9 – Résiliation et litige
En cas de manquement par les Locataires à l’une de leurs obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit 48 heures après une sommation par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
En cas de litige, le Tribunal judiciaire d’Agen sera seul compétent, les parties s’engageant à rechercher une solution amiable avant de saisir le juge.
Processus de réservation en ligne sur les pages
https://ferrassou.fr/reserver-le-chateau/ pour le château de Ferrassou
https://ferrassou.fr/reserver-le-gite/ pour le gîte de la ferme de Ferrassou
https://ferrassou.fr/reserver-la-salle-de-reception/ pour la salle de réception
https://ferrassou.fr/reserver-l-auditorium/pour l’auditorium de Ferrassou
Le client locataire vérifie le tarif et la disponibilité du bien à ses dates et suivant le nombre de personnes maximales autorisées. Il effectue ensuite une demande de réservation.
Demande d’acompte (ou de la totalité si la réservation est acceptée moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux)
Si la demande de réservation est acceptée, le client locataire reçoit par email à l’adresse qu’il aura fournie un récapitulatif de sa demande ainsi qu’une invitation à régler un acompte de 50% du montant total de la location (ou la totalité si la réservation intervient moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux).
L’email reçu par le client locataire propose 2 possibilités de règlement :
Par virement, IBAN au nom de Philippe Derouin en pièce jointe et dans le texte du message
Par carte bancaire au moyen d’un lien vers la page de paiement par lien du site ferrassou.fr
Le règlement de l’acompte confirme automatiquement la réservation.
Règlement du solde (réservation confirmée + de 15 jours avant l’entrée dans les lieux)
Le client locataire reçoit automatiquement, 20 jours avant l’entrée dans les lieux, un email l’invitant à régler le solde du montant total de sa réservation au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
L’email reçu par le client locataire propose les même possibilités de règlement que précédemment.
En cas de non règlement du solde à 15 jours de l’entrée dans les lieux, la réservation pourra être annulée et le client locataire sera remboursé conformément aux conditions d’annulation ci-dessus.
Informations générales sur la location saisonnière
Selon le Code du tourisme, la location saisonnière est définie comme :
« Les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile »
La durée maximale de location est de 90 jours consécutifs par an pour un même locataire.
Aspects juridiques
Le Régime juridique applicable est le Code Civil, art. 1708 et suivants.
Clause de non-maintien dans les lieux à l’issue du séjour
Le contrat de location est à durée déterminée
Aucun droit au maintien dans les lieux n’existe après la fin du séjour
Le locataire doit quitter le logement à la date et l’heure précisées
Les clés doivent être restituées au propriétaire ou à son représentant
Juridiction compétente en cas de litige :
Le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire d’Agen.