Termes et conditions de location
Conditions de réservation
Un acompte de 50% est demandé à la réservation. Le règlement du solde soit 50 % devra être effectué au plus tard 15 jours avant la date d’entrée dans les lieux.
Si la demande de réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date d’entrée dans les lieux : La totalité du montant doit être réglée pour confirmer la réservation.
Conditions d’annulation
Plus de 30 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement intégral des sommes versées
De 30 à 15 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement de 50% des sommes versées
Moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux : pas de remboursement
La demande d’annulation doit être envoyé par email à philippe.derouin@ferrassou.fr accompagnée d’un IBAN et de votre numéro de réservation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire instantané dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Caution
Une caution de 5 000 € pour le château, 2 000 € pour le gite à la ferme de Ferrassou vous sera demandée une semaine avant l’entrée dans les lieux. Celle-ci est destinée à couvrir les réparations de dommages éventuels.
La caution est gérée par tyllt.com
Pour valider votre caution, vous devrez fournir à Tyllt vos coordonnées, une pièce d’identité sous forme numérique, vos dates et votre numéro de réservation.
La caution s’éteindra automatiquement dans les 30 jours après votre départ en l’absence de dommages constatés.
En cas de dommages, une demande d’indemnité pour réparation vous sera proposée à l’amiable. Si accord, l’indemnité sera alors déduite de la caution. En cas de désaccord, Tyllt interviendra en tant que médiateur. En cas de désaccord persistant celui-ci sera réglé par arbitrage juridique.
Paiements
Les règlements seront effectués par virement ou carte bancaire.
Remise et restitution des clefs
A l’arrivée, à partir de 15H, au départ, avant 12H sauf accord particulier.
État des lieux d’entrée et de sortie
Il sera procédé à un inventaire à l’entrée et à la sortie.
Règlement
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur du château ni du gîte de la ferme de Ferrassou.
Les fumeurs sont priés de fumer à l’extérieur, d’utiliser des cendriers et de bien veiller à éteindre les mégots de cigarette.
Déclaration en mairie
La déclaration sera effectuée par le propriétaire conformément à la réglementation (formulaire CERFA n°14004*04)
Taxe de séjour
La taxe de séjour est fixée par la mairie de Saint-Sylvestre-sur-Lot à 3 € par adulte et par jour.
Le montant total de la taxe est compris dans le tarif de location.
Processus de réservation en ligne sur les pages
https://ferrassou.fr/reserver-le-chateau/ pour le château de Ferrassou
https://ferrassou.fr/reserver-le-gite/ pour le gîte de la ferme de Ferrassou
Le client locataire vérifie le tarif et la disponibilité du bien à ses dates et suivant le nombre de personnes maximales autorisées. Il effectue ensuite une demande de réservation.
Demande d’acompte (ou de la totalité si la réservation est acceptée moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux)
Si la demande de réservation est acceptée, le client locataire reçoit par email à l’adresse qu’il aura fournie un récapitulatif de sa demande ainsi qu’une invitation à régler un acompte de 50% du montant total de la location (ou la totalité si la réservation intervient moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux).
L’email reçu par le client locataire propose 2 possibilités de règlement :
-
- Par virement, IBAN au nom de Philippe Derouin en pièce jointe et dans le texte du message
- Par carte bancaire au moyen d’un lien vers la page de paiement par lien du site ferrassou.fr
Le règlement de l’acompte confirme automatiquement la réservation.
Règlement du solde (réservation confirmée + de 15 jours avant l’entrée dans les lieux)
Le client locataire reçoit automatiquement, 20 jours avant l’entrée dans les lieux, un email l’invitant à régler le solde du montant total de sa réservation au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
L’email reçu par le client locataire propose les même possibilités de règlement que précédemment.
En cas de non règlement du solde à 15 jours de l’entrée dans les lieux, la réservation pourra être annulée et le client locataire sera remboursé conformément aux conditions d’annulation ci-dessus.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition le logement aux dates convenues
Les biens loués sont conforme à la description des pages:
https://ferrassou.fr/le-chateau/ pour le château de Ferrassou
https://ferrassou.fr/le-gite/ pour le gîte de la ferme de Ferrassou
Les photos présentées ne sont pas contractuelles, certains mobiliers ou certaines plantations ont pu en effet être améliorées après la prise de vue.
Assurance
Le propriétaire certifie que les biens proposés à la location sont assurés à : XL Insurance
Obligations du locataire
Le locataire s’engage à régler le loyer
Le locataire s’engage à occuper le logement en « bon père de famille »
Le locataire s’engage à respecter le nombre maximal d’occupants :
15 personnes pour le château
10 personnes pour la ferme
Il est interdit de sous-louer.
Informations générales sur la location saisonnière
Selon le Code du tourisme, la location saisonnière est définie comme :
« Les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile »
La durée maximale de location est de 90 jours consécutifs par an pour un même locataire.
Aspects juridiques
Le Régime juridique applicable est le Code Civil, art. 1708 et suivants.
Clause de non-maintien dans les lieux à l’issue du séjour
Le contrat de location est à durée déterminée
Aucun droit au maintien dans les lieux n’existe après la fin du séjour
Le locataire doit quitter le logement à la date et l’heure précisées
Les clés doivent être restituées au propriétaire ou à son représentant
Juridiction compétente en cas de litige :
Le tribunal judiciaire d’Agen, et plus précisément le juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité.